RÉFORME DU CODE MINIER : MON INTERVENTION AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE
Hier au Sénat, lors du débat sur le rapport de la commission d’enquête pollution des sols, j’ai interrogé Madame Barbara POMPILI, Ministre de la Transition écologique et solidaire, au sujet de la réforme du Code Minier, aujourd’hui inadapté, en particulier au code de l’environnement : garanties de remise en état par l’exploitant après fermeture, protection de la santé publique, harmonisation avec les normes environnementales…
J’ai notamment insisté sur l’extension à 30 ans après l’arrêt des travaux, de la possibilité pour l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres et dommages.
Pour rappel, le Code Minier a été adopté au milieu du siècle dernier et nous attendons sa réforme depuis plus de dix ans !
Une annonce récente promet l’intégration de cette réforme dans le projet de loi Climat que nous examinerons au Parlement au printemps 2021. Je me réjouis de cette avancée tant attendue sur des enjeux d’importance concernant nos territoires marqués par l’exploitation minière et serai attentive aux débats qui s’ensuivront.
Sabine VAN HEGHE, Sénatrice du Pas-de-Calais
