POLLUTION DES SOLS – PIG MÉTALEUROP : SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES CONTRIBUABLES
En octobre 2020, j’attirais l’attention de Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, au sujet de la situation invraisemblable vécue par de nombreux propriétaires dont les habitations sont situées sur le territoire du Projet d’Intérêt Général (PIG) Metaleurop.
Je me réjouis de la réponse de Monsieur le Ministre et des dispositions prises par l’État pour faciliter les démarches administratives à effectuer par les contribuables :
– les propriétaires ayant déposé une déclaration pour bénéficier de l’abattement de 50% au titre de l’année 2020 ou d’une année précédente, bénéficieront automatiquement de l’abattement pour l’année 2020 et les années ultérieures.
– l’abattement de 50% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 sera accordé à titre gracieux aux contribuables qui l’avaient demandé pour l’année 2019, mais qui n’avaient pu en bénéficier au titre de l’année 2020 car ils n’avaient pas envoyé la déclaration 2020 dans les délais.
J’espère que ces mesures viendront soulager financièrement les habitants déjà pénalisés dans leur quotidien par la pollution due à l’ancienne fonderie.
Sabine Van Heghe, Sénatrice du Pas-de-Calais
